Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site d'information « Pair Initiative » (https://nouvelleaquitaine.pair-initiative.fr/).

État de conformité

La plateforme « Pair Iniative » est en totale conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par le pôle accessibilité de la Caisse des Dépôts révèle que :

100 % des critères RGAA (version 4) sont respectés.

Conformité RGAA 4 selon les niveaux WCAG
 

Conforme

Non conforme

Niveau A

100%

0%

Niveau AA

100%

0%

Remarque importante : Les concepteurs du portail « Pair Initiatives » se sont engagés à aller au-delà de l'obligation légale de respecter les critères A et AA du RGAA en considérant également tous les critères d'accessibilité de niveau AAA. 

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :

  • les documents bureautiques de sources tierces ;
  • le système de cartographie Open Street map.

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 10 décembre 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • SVG

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 133.0 (64 bits)
  • Firefox developper 134.0b5
  • Chrome Version 131.0.6778.109
  • Edge Version 131.0.2903.86 (Version officielle) (64 bits)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 : la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter  afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) à écrire un email à contact@pair-initiative.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits..

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :